ÉVOLUTION DU TAUX DE TVA SUR LA FACTURE GAZ
La loi de finances pour 2025 prévoit à compter du 1er août 2025, la suppression du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les factures de gaz naturel et d’électricité.
La France appliquait un taux réduit de TVA de 5,5 % sur la part fixe de l’abonnement, tandis que la consommation était soumise au taux normal de 20 %.
Afin de se conformer aux règles européennes, qui imposent un taux de TVA uniforme pour un même service, un taux unique de 20 % sera désormais appliqué à l’ensemble de la facture, y compris sur la part liée à l’abonnement.
Afin d’atténuer l’impact de cette hausse, le gouvernement a prévu des mesures de compensation :
Pour le gaz naturel, l’accise (anciennement TICGN) sera abaissée, passant de 17,16 €/MWh à 15,43 €/MWh à compter du 1er août 2025.
Ces ajustements visent à pallier aux effets de la hausse de TVA sur les factures des consommateurs.
Pour en savoir plus :
https://www.impots.gouv.fr/actualite/consommation-denergie-tarifs-normaux-des-accises-en-2025