
Dans
le contexte de l’ouverture à la concurrence du marché français du gaz naturel,
le législateur, en conformité avec les directives européennes, a souhaité que
la fourniture de gaz naturel aux particuliers fasse l’objet d’une
tarification
spéciale de solidarité à l’attention des ménages modestes.
En effet, depuis le 15 août 2008, les consommateurs particuliers disposant de faibles ressources ont droit à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (tarif social du gaz naturel).
Qui sont les
bénéficiaires ?
Le tarif social du gaz est ouvert, pour leur résidence principale, aux personnes physiques :
titulaires d’un contrat de fourniture de gaz naturel ou dont l’immeuble d’habitation est chauffé collectivement au gaz naturel ;
et dont les ressources du foyer sont inférieures ou égales à 620€ par mois pour une personne isolée, seuil ouvrant droit à la Couverture Maladie Universelle (CMU). Au-delà, un barème permet de tenir compte de la composition familiale[1].
Cumul d'aidesNuméro Vert pour les particuliers
Pour toute
information sur le tarif social du gaz, les clients particuliers doivent
s’adresser au
numéro vert 0800 333 124 (appel gratuit), accessible du lundi au vendredi, de 9h à 18h. Toutes les démarches à suivre et les documents à remplir leur seront communiqués.
[1] le plafond de ressources est majoré de 50% s’il y a 2 personnes au foyer ; de 30% pour la 3ème et la 4ème personne ; de 40% pour chaque personne au-delà de la 4ème.

La Contribution unitaire gaz (CUG)