Vous souhaitez fournir du gaz à l’un de vos clients se trouvant sur notre réseau ?

La loi garantit un accès non discriminatoire à tout fournisseur de Gaz naturel titulaire d’une autorisation de fourniture et souhaitant utiliser notre réseau de distribution.

Le contrat d’acheminement régit les conditions d’accès de ce fournisseur à notre réseau de distribution.

Ce contrat a pour objet de déterminer les conditions d’acheminement du Gaz naturel sur notre réseau de distribution depuis un ou plusieurs points d’interface transport / distribution (PITD) jusqu’à un ou plusieurs points de livraison ayant fait l’objet d’un rattachement à ce contrat.

Contrat d’acheminement sur le réseau de distribution – Conditions générales Contrat d’acheminement sur le réseau de distribution – Conditions particulières

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