Entrepreneurs de travaux publics, collectivités ou particuliers, si vous envisagez des travaux dans les communes du GRD de Caléo :

Gagnez du temps pour vos Demandes de Renseignements et vos Déclarations d'Intentions de Commencement de Travaux.
Vous trouverez dans cette rubrique les textes de lois relatifs aux DR / DICT ainsi que les formulaires officiels Cerfa prêts au
téléchargement.


Le Décret N° 91-1147
Le décret de 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution fixe les règles d'échange de documents entre déclarants et exploitants en détaillant les mesures à prendre lors de
l'élaboration de projets de travaux (DR) ou préalablement à l'exécution de ces travaux (DICT).


Décret DICT (PDF - 36.5KB)

• Formulaire Cerfa DICT

Le formulaire doit être reçu par les exploitants d'ouvrage au moins dix jours avant la date de début des travaux.
Les exploitants disposent de 9 jours à partir de la date de réception de votre déclaration pour vous faire parvenir leur réponse.
Sans réponse après ce délai, vous pouvez entreprendre les travaux 3 jours après l'envoi d'une lettre de rappel, à tous les exploitants concernés, confirmant votre intention.

Cerfa-DICT (PDF - 68.8KB)

• Formulaire Cerfa DR

Vous devez envoyer cette demande aux exploitants d'ouvrages. Leur réponse doit vous parvenir dans le délai d'un mois après réception de cette demande. Vous devez communiquer les renseignements obtenus aux entreprises chargées de l'exécution des travaux.

Cerfa-DR (PDF - 165.8KB)

IMPORTANT :
Vous devez envoyer cette demande aux exploitants d'ouvrages. Leur réponse doit vous parvenir dans le délai de un mois après réception de cette demande. Vous devrez communiquer les renseignements obtenus aux entreprises chargées de l'exécution des travaux.

ATTENTION :
Cette formalité ne dispense pas l'exécutant des travaux de souscrire une déclaration d'intention de commencement de travaux auprès de chaque exploitant d'ouvrage concerné par votre projet.

Nous envoyer le formulaire dûment rempli à : Caléo , 7 route de Colmar BP117 68502 GUEBWILLER CEDEX Fax : 03 89 62 12 19

ou par Internet à :