L'Acheminement du Gaz
Dans leur dernier état,
les législations nationales et communautaires applicables à l’activité gazière (Loi du 3 janvier 2003, Directive 2003/55/CE du 26 juin 2003, Loi du 9 août 2004) imposent aux entreprises intégrées du secteur la segmentation de leurs activités de transport, de distribution et de commercialisation ainsi que de fournir aux Clients éligibles, aux Fournisseurs ou à leurs mandataires un droit d’accès non discriminatoire, objectif et transparent aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel.
Cet accès est organisé par la conclusion d'un contrat d'acheminement.
les législations nationales et communautaires applicables à l’activité gazière (Loi du 3 janvier 2003, Directive 2003/55/CE du 26 juin 2003, Loi du 9 août 2004) imposent aux entreprises intégrées du secteur la segmentation de leurs activités de transport, de distribution et de commercialisation ainsi que de fournir aux Clients éligibles, aux Fournisseurs ou à leurs mandataires un droit d’accès non discriminatoire, objectif et transparent aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel.
Cet accès est organisé par la conclusion d'un contrat d'acheminement.
Contrat d'acheminement :Le Contrat d'acheminement a pour objet de déterminer les conditions d’acheminement du Gaz sur le Réseau de Distribution par le GRD, et pour le compte d’un Fournisseur, depuis le PITD jusqu’à un ou plusieurs Points de Livraison ayant fait l’objet d’un Rattachement.
Il comprend :
Des Conditions générales types (et Annexes) Des Conditions particulières, complétant les Conditions générales, et décrivant notamment les modalités et délais d’exécution spécifiques du Contrat d'acheminement.
La loi précise que lorsque le gestionnaire et le fournisseur ne sont pas des personnes morales distinctes (cas des entreprises gazières intégrées), des protocoles doivent règler leurs relations.
Afin de satisfaire à cette obligation légale et de garantir effectivement un accès non-discriminatoire, objectif et transparent à son réseau de distribution, les relations du GRD et de la Direction Client de Caléo, sont régies, par un protocole dont la teneur est identique à celle du modèle de contrat d'acheminement proposé.
Les tarifs d'acheminement :Les tarifs d'acheminement du GRD de Caléo, applicables au 1er janvier 2006, proposés par la Commission de Régulation de l'Energie, ont été approuvés par décision ministérielle du 27 décembre 2005. :